Politique de remboursement

Politique de retours, d’échanges et de conformité

1. Champ d’application

Cette politique concerne les lits avec rangement, lits rembourrés en tissu, structures de lit, matelas et accessoires textiles vendus aux consommateurs en France. Elle couvre le changement d’avis, l’échange, la non-conformité, les dommages de transport, le refus de livraison et le remboursement.

2. Rétractation de 14 jours et retour jusqu’à 30 jours

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter sans motif. Pour les biens, le délai commence le lendemain de leur réception physique par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Si une commande comporte plusieurs biens livrés séparément, ou un meuble livré en plusieurs colis à des dates différentes, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien, lot ou colis. Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Le retour pour convenance personnelle reste accepté jusqu’à 30 jours calendaires à compter du même point de départ. Du 15e au 30e jour, cette faculté est limitée aux produits neufs, non utilisés, non assemblés, non modifiés, complets et replacés dans leur emballage d’origine en état de transport.

Le client doit notifier clairement sa décision avant l’échéance, avec le numéro de commande et les articles concernés. Après une rétractation exercée dans les 14 premiers jours, les biens doivent être remis au transporteur ou renvoyés au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.

3. Meubles volumineux, montage et état du retour

Pendant les 14 premiers jours, le produit peut être manipulé dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses dimensions, ses caractéristiques et son fonctionnement. L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas à elle seule le droit de rétractation, mais le client doit protéger correctement le meuble pour le transport retour.

Un montage ou une utilisation dépassant ce contrôle raisonnable, ainsi que des rayures, chocs, taches ou détériorations du tissu, du mécanisme ou de la structure, peuvent entraîner une retenue limitée à la dépréciation réellement constatée. Aucun frais fixe de remise en stock n’est appliqué.

Un meuble percé, découpé, peint, recouvert, réparé par un tiers ou modifié par le client n’est pas accepté du 15e au 30e jour. Pendant les 14 premiers jours, une intervention ou détérioration imputable au client peut réduire le remboursement selon la perte de valeur, sans supprimer un droit lié à un défaut de conformité indépendant de cette intervention.

Du 15e au 30e jour, l’emballage d’origine, les protections, la notice, la quincaillerie et tous les accessoires doivent être présents. Un retour incomplet peut être refusé pendant cette période. Pendant les 14 premiers jours, une pièce manquante ne permet pas un refus automatique, mais sa valeur et la dépréciation correspondante peuvent être prises en compte.

4. Matelas, articles rembourrés et textiles

Le retrait du film protecteur d’un matelas acheté à distance ne supprime pas à lui seul la rétractation pendant les 14 premiers jours. Une utilisation laissant taches, odeurs, humidité, poils, traces biologiques, déchirures ou contamination peut néanmoins entraîner une dépréciation objectivement évaluée.

Du 15e au 30e jour, les matelas, rembourrés et textiles doivent être neufs, non utilisés, propres, complets et dans leur conditionnement d’origine. Pour un accessoire réellement scellé pour des raisons sanitaires ou d’hygiène et qui ne peut, par sa nature, être remis en circulation après ouverture, le retour pour changement d’avis peut être exclu après rupture du scellé. Cette exclusion ne s’applique pas au seul retrait du film d’un matelas.

5. Frais et organisation du retour

Les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur pour les retours acceptés selon cette politique, y compris pour les meubles volumineux. Le client doit demander les instructions de retour avant toute expédition. Selon le gabarit du produit, une étiquette de retour ou des modalités de collecte adaptées sont communiquées.

En cas de défaut, de mauvais produit ou de dommage de transport, aucun frais de retour, d’enlèvement, de réparation, de remplacement ou de réinstallation nécessaire à la mise en conformité n’est supporté par le consommateur.

6. Dommage de transport ou erreur de livraison

Le vendeur supporte le risque de perte ou de détérioration jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou son tiers désigné. En présence d’un dommage visible, le client peut refuser le colis ou l’accepter avec des réserves précises. Des photographies du colis, de l’étiquette de transport et du dommage sont recommandées pour faciliter le traitement. L’absence de réserve à la livraison ne supprime pas les droits du consommateur si un dommage ou une non-conformité est constaté ensuite.

Après vérification, un produit endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme est réparé ou remplacé selon la solution applicable. Si la mise en conformité ne peut être réalisée dans les conditions requises, une réduction de prix ou un remboursement peut être appliqué.

7. Garantie légale de conformité de deux ans

Les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. Pour un bien neuf, un défaut apparu pendant ces deux ans est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Si la solution choisie est impossible ou manifestement disproportionnée par rapport à l’autre, l’autre modalité peut être retenue avec justification. La mise en conformité est gratuite, doit intervenir dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours après la demande et ne doit pas créer d’inconvénient majeur. Pour un meuble installé, elle comprend si nécessaire l’enlèvement, la reprise et la réinstallation du bien réparé ou remplacé.

Si la mise en conformité est refusée, impossible, dépasse 30 jours, cause un inconvénient majeur ou échoue, le consommateur peut demander une réduction du prix ou, lorsque les conditions le permettent, la résolution de la vente contre restitution. Un défaut mineur ne justifie pas à lui seul la résolution.

La garantie ne couvre pas un dommage causé exclusivement après livraison par une mauvaise utilisation, une surcharge, un montage contraire aux instructions, un accident, un défaut d’entretien manifeste ou une modification du client. Elle reste applicable lorsque le problème provient du produit, de son emballage, de ses instructions ou d’un montage dont le vendeur est responsable.

8. Échanges, refus et annulation

Un échange pour changement de dimensions, coloris ou modèle suit les mêmes conditions que le retour pour convenance personnelle. Le produit retourné est d’abord contrôlé. Si la référence demandée est disponible, l’échange peut être traité ; sinon, le retour est remboursé et une nouvelle commande peut être effectuée. Un remplacement pour non-conformité ne génère aucun frais.

Une commande peut être annulée administrativement tant qu’elle n’a pas été expédiée. Après expédition, le changement d’avis est traité par la procédure de rétractation ou de retour. Un refus motivé par un dommage visible, une erreur ou une anomalie imputable au vendeur ou au transporteur est sans frais. Un refus pour convenance personnelle doit être accompagné d’une déclaration claire de rétractation.

9. Contrôle et remboursement

À réception, nous vérifions l’identité du produit, son état, ses accessoires, sa quincaillerie et les éventuelles traces d’usage ou dommages.

Pour une rétractation exercée pendant les 14 premiers jours, le remboursement couvre les biens concernés et, lorsque toute la commande est retournée, les frais de livraison standard initialement payés. Un supplément correspondant à une livraison plus coûteuse volontairement choisie n’est pas remboursé au-delà du coût standard.

Le remboursement est déclenché sans retard injustifié. Son émission peut être différée jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, selon l’événement qui survient en premier. Il est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre méthode sans frais. Après émission, le crédit apparaît généralement sous 4 à 6 jours ouvrés selon l’établissement de paiement.

Pour un retour du 15e au 30e jour, le remboursement porte sur le prix du produit accepté au contrôle. Les 19,99 € de livraison initiale, lorsqu’ils ont été facturés, ne sont pas remboursés sauf défaut, erreur de préparation ou dommage imputable au vendeur ou au transporteur.

10. Informations de livraison

Préparation avant expédition : 1 à 3 jours ouvrés.

Livraison estimative : 8 à 15 jours ouvrés.

Transporteurs : USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

La livraison standard est offerte à partir de 219,99 €. En dessous de 219,99 €, elle coûte 19,99 €. Les prix incluent les taxes applicables. Hormis les frais de livraison indiqués, aucun autre frais obligatoire n’est ajouté.

11. Contact

Pour une rétractation, un retour, un échange, un dommage ou une demande de garantie, indiquez votre numéro de commande et les articles concernés.

E-mail : primaryhelp@queenannequiltrack.com

Téléphone : +1 919 328 2524

Adresse : 228 STAR HILL DR, CAPE CARTERET, NC 28584

Service client : du lundi au vendredi, de 10 h 00 à 18 h 00.

Fermé le week-end et les jours fériés.